Fernand X... et Mme Denise Y... épouse X..., demeurant Hameau de Bales Gaudies à Saverdun (09700) ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal

Fernand GREVIER au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 1er septembre 1989, la requête présentée par M.

Fernand X..., demeurant ... à Le Quesnoy (59530) ; M.

Fernand X..., son époux décédé le 1er novembre 1988, la remise du prêt contracté le 18 juin 1964 auprès du Crédit foncier de France ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Fernand Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fernand X..., demeurant à Bonnavaz par Taninges (74440) ; M.

Fernand X, demeurant ... ; M.

Fernand Y, d'une part, annulé sa décision en date du 23 décembre 2002 refusant de réviser la pension militaire de retraite de M.

TORREN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant d'une part : - à l'annulation des titres

X... à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand n'était pas supprimé et que son départ serait contraire à l'intérêt du service, confirmé le refus implicite opposé à la demande présentée

A, de nationalité algérienne, alors en situation irrégulière en France, a épousé Mme C, de nationalité française, le 16 mai 2002 à Clermont-Ferrand, deux mois après avoir fait sa connaissance, avant de

Alain Bérard, Alain Dufaut, Jean-Michel Ferrand, Thierry Mariani, Alain Milon et Jean-Pierre Roux, conseillers généraux, devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier

d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu l'ordonnance n° 1400233 du 10 juillet 2014, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant

condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il ne peut exercer son activité de chercheur depuis le mois de septembre 2020, en deuxième lieu, sa mission auprès du musée de Clermont-Ferrand

Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale, et à M.

Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon (03100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission