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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493110.20240725
25 juillet 2024
, " de mettre en place un moratoire sur la vaccination contre les papillomavirus dans les collèges ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152567
29 novembre 2002
service n° 2002-224 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615268
30 septembre 2011
visa de long séjour temporaire de 6 mois en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, sous astreinte
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030983405
31 juillet 2015
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de la décision attaqué ne peut qu'être écarté. 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491491.20240614
14 juin 2024
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641722
6 avril 2012
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
ECLI:FR:CECHS:2023:459400.20230524
24 mai 2023
cohésion des territoires, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374697
25 juin 2007
A est rejeté » ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil d'Etat, par la décision dont la rectification est demandée, aurait omis statuer sur les conclusions du requérant tendant à enjoindre
CETAT:CETATEXT000018004864
29 décembre 2006
décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois et sous astreinte
CETAT:CETATEXT000020212975
12 décembre 2008
consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à Ramzi B au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa demandé, sous astreinte
CETAT:CETATEXT000026555873
29 octobre 2012
l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte
CETAT:CETATEXT000008251315
13 décembre 2006
. ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Chine de délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°)
10 SS
CETAT:CETATEXT000008019584
24 octobre 2001
France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre l'administration de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022323
6 juin 2018
Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886668
30 mars 2011
de court séjour, ensemble la décision du consul ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte
CETAT:CETATEXT000022859535
24 septembre 2010
A un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008102963
23 octobre 2002
Boulouis, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 16
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782263
23 mars 2020
Poitiers a annulé le refus de permis en date du 4 août 2016, enjoint à la commune de délivrer le permis de construire demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911070
24 novembre 2011
condamne à verser une indemnité de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour Mme A de sa décision la licenciant pour insuffisance professionnelle et, en second
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188988
9 mars 2016
communiquer un ensemble de pièces faisant état de certains manquements dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'un rapport établi par l'un des agents de surveillance de la commune ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte
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