prévu par le c) du 2 de l'article 153 du règlement (UE) n° 1308/2013, selon lequel les producteurs membres d'une organisation de producteurs doivent contrôler, de façon démocratique, leur organisation

Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale" ; que les instructions attaquées, qui ont pour seul objet de modifier les règles de calcul d'indemnités désormais

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 27 avril 1993, le conseil d'administration de La Poste a approuvé le principe de la création d'un "complément indemnitaire" unique

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II CI-DESSUS

111 du code général des impôts, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis d'erreur de droit ; 5.

mettant en cause la validité d'un acte des institutions de l'Union de portée générale, d'écarter un tel moyen s'il ne présente pas de difficulté sérieuse ou lorsque la partie qui l'invoque avait sans

durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique

, aux directeurs généraux adjoints et, en cas d'absence ou d'empêchement, à certains directeurs ou collaborateurs, dont le directeur général adjoint chargé des ressources humaines et des relations sociales

de l'Etat ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation inscrite au budget général de l'Etat ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

Philippe A une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, en sa qualité d'associé unique de l'EURL P.T.

en exercice, LA SOCIETE GRAS SAVOYE SEGA, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE ASSURANCES VERSPIEREN, dont le siège est ..., représentée par son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le règlement (CEE) n° 4055/86 du 22 décembre 1986 ; - le code général

de la méconnaissance d'une disposition ou d'un principe à valeur constitutionnelle, de rechercher, le cas échéant, s'il existe une règle ou un principe général de droit communautaire qui, eu égard à sa

communes ou bien distinctes, notamment en ce qui concerne la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du n° 2000321 du 12 avril 2000 ' ; 2°) dans le cas où serait admise la divisibilité

X..., qui exploite une boucherie-charcuterie, relevait de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié prévu à l'article 267 quinquies du code général des impôts au titre de la

Il suit la procédure prévue à l'article 21.

la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 14 novembre 2001 décidant de déléguer la gestion de la plage sur la partie de plage que la commune est autorisée à sous-traiter, d'approuver le règlement

Considérant que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle

par l'article 1499 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 7 du même règlement : " 1.