les ventes sont soumises à ce droit.

Y..., qui fournit à cet égard des précisions suffisantes, met en évidence, en premier lieu, que, s'agissant des pâtisseries incluses dans l'échantillon, les prix de vente retenus par le vérificateur pour

, soit par tout autre moyen, sont incorpores aux resultats accuses par les comptabilites. - a defaut d'elements precis pour operer les redressements prevus a l'alinea precedent, less produits imposables

décision du 18 février 1997 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SNC "Les Comtesses Dutartre" l'autorisation requise pour créer un magasin FNAC de 5 680 m de surface de vente

du magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage exploité sous l'enseigne Bricomarché sur le territoire de la commune de Lisieux (Calvados) ; 2°) mette à la charge de la société

SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT RECONNU LES LIMITES DE LEUR POUVOIR EN ADMETTANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1957 UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES ALORS QUE LE REDRESSEMENT

Considérant, en premier lieu, que la société soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du caractère créateur de droits de la délibération du 30 octobre 2007 ; que, toutefois,

En premier lieu, les requérants font valoir que les spécialités concernées par la suspension de la vente en ligne représentent 24 % du chiffre d'affaires de la vente de médicaments en ligne réalisé par

En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, et dès lors que la condition d'urgence, si elle est remplie pour l'interdiction édictée au premier alinéa

attribué une somme de 303 338,03 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les (...) publications (...) doivent remplir les conditions suivantes : (...) 4° faire l'objet d'une vente

Pruvost devant le tribunal administratif de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-11 du code

X... a soulevé, devant les premiers juges, un moyen unique tiré de ce que le conseil municipal ne pouvait décider de vendre un bien faisant partie du domaine privé de la commune dont celle-ci n'était plus

de vente aux établissements de santé.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

500 m de surface de vente consacré au commerce de meubles, d'appareils électroménagers, d'appareils de radio et de télévision et d'articles de bricolage et de jardinage ; 2°) de condamner l'Etat à leur

implantées à terre ; que l'association Vent de colère !

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.