nationale, pourront, si la situation des effectifs l'exige, être libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française dans des conditions qui seront précisées par instruction du ministre des armées

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M.

sa carrière en application des dispositions de l'instruction n° 270/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 octobre 2020 ou, à tout le moins, à la date du 1er janvier 2020, date retenue par l'armée de l'air ; 3

) ; qu'aux termes de son article 8 : 1.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) l'arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1995 portant admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre d'officiers techniciens

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de régulariser le montant des primes de service et de

Daniel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air a refusé de lui accorder l'équivalence de son diplôme d'ingénieur

D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2021 du commandant de la formation administrative de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

Par un pourvoi sommaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le chef d'état-major de l'armée de terre a fait connaître sa réponse à M.

Olivier Henrard, rapporteur public. 1. Considérant que, par une décision du 1er juillet 2016, l'autorité militaire de premier niveau a prononcé à l'encontre de M.

. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'avait pas contesté- que le directeur du laboratoire central de l'armement avait bien compétence pour attribuer des notes annuelles à M.

de la décision du 8 décembre 2004 en tant qu'elle refuse son inscription au tableau d'avancement pour le grade de colonel dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre pour 2005, ensemble

A à l'inscription au tableau d'avancement pour 2007 au grade de commandant du corps des officiers des armes de l'armée de terre ait été écartée au motif qu'il n'aurait pas été titulaire des diplômes requis

ou du service commun dont ils relèvent ou dans une autre armée ou un autre service commun (

DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ... (75483) et par la FEDERATION DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE C.G.C, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour

des ingénieurs des études et techniques d'armement et de M.

Considérant ce qui suit : 1.