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863 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469824.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et la société Immostef, d'autre part, de condamner la Semmaris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768937

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

des décisions implicites par lequel le comité de tutelle du marché d'intérêt national de Rungis et la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927143

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions " ; qu'aux termes de l'article R. 342-14 : " Le rapport

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716094

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

d'Economie Mixte Bordeaux-Parc-Auto et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Société d'Etudes d'Ensembles Techniques, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915879

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'économie mixte de loisirs d'Orcières Merlette (SEMILOM) gère depuis novembre 1991 les installations sportives de la station d'Orcières Merlette et notamment le Palais des Sports de la station, ses remontées

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501756.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Offshore Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244671

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), la société d'économie mixte de l'Etoile s'est engagée à construire et à commercialiser un ensemble de logements individuels sur des terrains à acquérir à l'intérieur

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817030

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, dont le siège social est 7 - ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, dont le siège social est ...Université à Paris (75007)

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513031

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

d'Economie Mixte des Evénements Cannois (SEMEC), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860086

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

d'économie mixte locale, dénommée "SEMINARY", et fixé le montant de la participation de la commune au capital de cette société, d'autre part, décidé, de nouveau, que la commune participerait au capital

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183337

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Sur le cadre juridique applicable : 1.

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246009

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION, tendant à la résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par laquelle cette commune a confié à la société anonyme d'économie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621802

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société HELICOLOR-FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... 74100 , représentée par son

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691208

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

, la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise SEMALY et la communauté urbaine de Lyon Courly soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 068 939,53 F, sauf

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137450

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

Y..., au conseil d'établissement de la mission locale de Longwy et à l'assemblée spéciale de la société d'économie mixte Solorem, de statuer également, en application de l'article R. 343-1 du code de justice

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Parc, chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456286

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Article 2 : L'Etat versera à la société DBF Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687558

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Bresse Labellemontagne, la société Lac Blanc Tonique, la société Lispach Exploitation, le syndicat mixte Marstein et Grand Ballon, la société des remontées mécaniques (SOREMEC) Le champ du feu, la société

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008048665

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Y... au conseil d'administration de la société d'économie mixte "Le Stade" ; 2°) que soit soustraite de la requête qu'elle a présentée devant le tribunal administratif la demande de démission d'office

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de

Source officielle

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