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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469824.20230609
9 juin 2023
11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et la société Immostef, d'autre part, de condamner la Semmaris
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768937
26 octobre 1988
des décisions implicites par lequel le comité de tutelle du marché d'intérêt national de Rungis et la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927143
18 mai 2018
d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions " ; qu'aux termes de l'article R. 342-14 : " Le rapport
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716094
11 mars 1987
d'Economie Mixte Bordeaux-Parc-Auto et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Société d'Etudes d'Ensembles Techniques, - les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915879
31 juillet 1996
d'économie mixte de loisirs d'Orcières Merlette (SEMILOM) gère depuis novembre 1991 les installations sportives de la station d'Orcières Merlette et notamment le Palais des Sports de la station, ses remontées
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501756.20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Offshore Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244671
26 juillet 2006
de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), la société d'économie mixte de l'Etoile s'est engagée à construire et à commercialiser un ensemble de logements individuels sur des terrains à acquérir à l'intérieur
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007817030
8 mars 1993
SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, dont le siège social est 7 - ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, dont le siège social est ...Université à Paris (75007)
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513031
23 juillet 2010
d'Economie Mixte des Evénements Cannois (SEMEC), - les conclusions de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860086
20 octobre 1995
d'économie mixte locale, dénommée "SEMINARY", et fixé le montant de la participation de la commune au capital de cette société, d'autre part, décidé, de nouveau, que la commune participerait au capital
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183337
11 juillet 2018
Sur le cadre juridique applicable : 1.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246009
28 avril 2006
EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION, tendant à la résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par laquelle cette commune a confié à la société anonyme d'économie
CETAT:CETATEXT000007621802
14 mai 1986
Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société HELICOLOR-FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... 74100 , représentée par son
1 SS
CETAT:CETATEXT000007691208
14 février 1986
, la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise SEMALY et la communauté urbaine de Lyon Courly soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 068 939,53 F, sauf
CETAT:CETATEXT000008137450
16 juin 2003
Y..., au conseil d'établissement de la mission locale de Longwy et à l'assemblée spéciale de la société d'économie mixte Solorem, de statuer également, en application de l'article R. 343-1 du code de justice
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238956
15 novembre 2006
Parc, chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports
CETAT:CETATEXT000042456286
21 octobre 2020
Article 2 : L'Etat versera à la société DBF Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042687558
11 décembre 2020
Bresse Labellemontagne, la société Lac Blanc Tonique, la société Lispach Exploitation, le syndicat mixte Marstein et Grand Ballon, la société des remontées mécaniques (SOREMEC) Le champ du feu, la société
3 SS
CETAT:CETATEXT000008048665
25 juillet 2001
Y... au conseil d'administration de la société d'économie mixte "Le Stade" ; 2°) que soit soustraite de la requête qu'elle a présentée devant le tribunal administratif la demande de démission d'office
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de
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