Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans

FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUIN 1980 PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 892595-892596 du 29 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé " ; qu'aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des

DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE QUILLERY SAINT MAUR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier (...) / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions

A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a sollicité la prise en charge de prothèses auditives sur le fondement de l'article L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une

-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.

Vu 1°), sous le n° 277715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts A, demeurant

..)" ; que l'article L. 211-2 du même code dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales protégées ; 2° La durée

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Polyclinique de Limoges et Paul Verlaine demandent au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 168043, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LOURDES

POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH), dont le siège social est ... (75541), représentée par son président en exercice : l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat : 1°

Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques

Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée : 1° L'immersion des déblais de dragage (...)/ ; II.

-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ".

président, dont le siège est Chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais Picardie 14, rue Marché au Filé à Arras Cedex (62012) ; le syndicat des juridictions financières demande au Conseil d'Etat : 1°

-11 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 249409