libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, modifié ; Vu

qualité de travailleur handicapé, 2°/ renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de l'Aube, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé

d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie sa demande devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 OCTOBRE 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 24 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LA

CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 1.393.255,35 F, AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

POUR LE GROS OEUVRE D'UN ILOT DE 60 LOGEMENTS SIS PLAINE SAINT MARTIN A HAM, ENSEMBLE TENDANT A SE VOIR VERSER LA SOMME DE 563 000 FRANCS ET A VOIR SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 31

AOUT 1970 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE LE DEPOT DE LA MARQUE DE FABRIQUE "FARINE-SANGRUMO", ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 31

19 JANVIER 1973, REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI DU 31

X... est de 31 433,72 F ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme ; Considérant que M.

d'appel ; Vu l'article 7-1 de la loi 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre économique et financier ; Vu l'article 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Corps de l'inspection du travail et de la main-d"oeuvre - Accès direct au grade d'inspecteur général [décret du 31

. - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-07-1968. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 02-12-1968..* LIMITATION DU NOMBRE TOTAL DES PHARMACIENS CHIMISTES QUALIFIES.

décision, en date du 6 avril 1987, par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret en Conseil d'Etat en vue de l'application de l'article 62 de la loi modifiée du 31

AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 31

TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER UNE SOMME DE 67.072 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31