Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme

des chambres de commerce et d'industrie, qui sont unis à ces établissements publics administratifs par un lien de droit public, ne sont pas soumis au dispositions du code du travail ; que, par suite,

des chambres de commerce et d'industrie une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 7414... » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille au respect des

de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

B ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4-6 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie : Le président peut déléguer sa signature en matière d'engagement de dépenses

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, se substitue à la première décision ; qu'il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme

de commerce, une décision implicite de rejet des recours de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et autres, valant autorisation implicite au profit de la SCI Tommy, est intervenue le 4

comme constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 8.

d'auteur exercée à titre permanent, activité qu'il n'a pas ultérieurement déclaré avoir cessée ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour juger que la somme en cause devait être regardée comme

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Ne sont pas imposables à la taxe ... : 4° les bureaux des fonctionnaires publics" ; Considérant que le I-3° et le II-4° de l'article 1407 du code général des impôts doivent être combinés et interprétés

2° de l'article 4 dudit avenant et accordé deux mois aux requérants pour justifier avoir saisi de cette question préjudicielle la juridiction compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code