Considérant ce qui suit : 1. M.

des articles () L. 162-23-1 ().

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à une astreinte de 10 000 F par jour au titre de l'alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Considérant ce qui suit : 1.

de cet article fixe les " maxima hebdomadaires " du service d'enseignement ; que les 1° et 3° de ce I prévoient un maximum de service de quinze heures pour les professeurs agrégés et de dix-huit heures

E I, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C I et G I, Mme N D et M.

Aux termes du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " I.- L'organisation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1997, présentée par M.

des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471140, par une requête, enregistrée le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

Vu 1°), sous le n° 177365, la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M.

1609 quatervicies A du code général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit : / I. ' Dans le domaine des nuisances sonores : / 1° Les indicateurs de mesure du bruit et

Considérant ce qui suit : 1.

En vertu du I de l'article 6 du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, les personnes tenues à l'obligation d'accessibilité

la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. / Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions

B... soutient que le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts, applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits

Vu, 1°) sous le n° 193289, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 14 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA D'HABITATIONS