; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 8 juin 2000 : En application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'officier sous contrat issu des officiers de réserve servant en situation

en contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre au recteur de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter du

Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 12 septembre 1996 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut français d'Athènes l'a informé de son refus de renouveler son contrat

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /

B...la résiliation de ce contrat sur le fondement de l'article 49 du règlement du port, en raison de son comportement envers un professionnel travaillant dans le port, cette résiliation prenant effet à

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-30 du code de la consommation et L.113-12-2 du code des assurances que l'emprunteur peut résilier le contrat d'assurance dans un délai de 12 mois

L. 122-12 du code du travail, la cour a estimé que la requérante était, depuis le 12 janvier 2004, partie à un contrat de droit public régi par le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de

Jean-Luc A, suspendu l'exécution de la décision du 12 août 2011 par laquelle le groupe hospitalier du Havre a décidé de ne pas renouveler le contrat de praticien attaché de M.

le 12 mai 2011, au motif qu'il portait sur les mêmes biens que les contrats précédemment conclus par le collège en 2009 et 2010 et qu'il conduisait l'établissement à payer deux fois pour des prestations

de l'article R. 433-5 nouveau, lequel alinéa est ainsi rédigé : "Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur

FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - LITIGE RELATIF À LA SORTIE DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES AU SENS DU 2° DE L'ARTICLE R. 222-13 DU CJA - LITIGE SUSCEPTIBLE D'APPEL.

Par un arrêt n° 13LY02945 du 12 novembre 2014, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre l'article 2 de ce jugement.

DE L'OUEST AUDOIS a passé le 31 décembre 1987 avec les consorts X... un contrat d'acquisition de terrains destinés à la création d'une décharge contrôlée, qui ne comporte pas les clauses suspensives prescrites

A, par décision du 12 mai 2004 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 12 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pécule de M.

le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 impliquait une baisse de rémunération était sans incidence dès lors qu'il n'était pas contesté que ce contrat correspondait à des fonctions de même

loi, les redevances principales et accessoires, figurant aux contrats passés avec les titulaires du droit d'exploitation concédé par lesdits contrats " ; que l'article 12 de la même loi renvoie à un décret

lequel le contrat a été conclu (...) " ; 4.