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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663549

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

pouvoir de la décision n. 757-339/DEF/DCCA/1/3 du 31 janvier 1977 par laquelle le ministre de la Défense a refusé de faire droit à sa demande de révision du mode de calcul des indemnités qui lui ont été allouées

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138813

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X tendant à ce que le montant des indemnités qui lui ont été allouées pour 2001 soit revalorisé est annulée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751186

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1985 condamnant l'Etat à verser aux consorts X... en tant qu'il a limité à 7 327 F le montant de l'indemnité qui lui a été allouée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259621

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

A, les décisions des 11 août et 10 septembre 1999 par lesquelles le ministre lui a alloué une indemnité en réparation du préjudice pécuniaire qu'il a subi à la suite de l'annulation de sa radiation des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751828

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760679

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755732

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

rapport de présentation de la délibération susanalysée qu'en ce qui concernait les agents de l'Etat affectés dans les services de la préfecture, l'augmentation à la même date de l'indemnité forfaitaire allouée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007777609

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007775984

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676514

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement - Temps de service

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007796994

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007797621

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802491

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828627

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667438

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673755

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

| 60-04-04-04,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Possibilité de demander pour la première fois le paiement d'intérêts sur les sommes allouées

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008100286

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008101094

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636922

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Algérie - [1] Allocation

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161269

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - REVENU DE REMPLACEMENT ALLOUÉ AUX TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART.

Résumé IA — à vérifier