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Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Syndicat des greffiers de France, à la SCP

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En sixième lieu, les dispositions attaquées, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'opposer aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques leurs antécédents psychiatriques, ne méconnaissent pas

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Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'association société d'imagerie musculo-squelettique et autres

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée. Considérant ce qui suit : 1.

la société impliquait nécessairement l'arrêt de l'activité notariale de la SPELAS et, par suite, la dissolution de cette dernière, alors que dans cette circonstance la société disposait d'un délai de six