X... en 4ème catégorie était entaché d'erreur de fait ; que les allégations du requérant invoquant la possibilité d'apporter des modifications techniques à son arme ne sont, en tout état de cause, pas

Y... soutient que la sincérité du scrutin a été altérée du fait, d'une part, que deux agents municipaux auraient fait campagne pour M.

U... comportait des allégations gravement diffamatoires à son égard ; qu'eu égard à la date à laquelle ce tract a été diffusé et à la gravité des accusations qu'il contenait, le candidat mis en cause ne

. ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix entre les deux candidats, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme une pression sur les électeurs constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer

procurations auraient été délivrées à des personnes ne justifiant pas des conditions fixées par l'article R. 71 du code électoral, ils n'apportent aucun élément de nature à établir le bien fondé de ces allégations

un tract faisant état de menaces dont il aurait fait l'objet ; que ce tract, dont le caractère diffamatoire n'est pas établi, ne peut eu égard à la date de son affichage, être regardé comme ayant pu altérer

. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'OBTENTION DE CES MESURES - NON-ASSIMILATION À DES FEUILLES D'ANNONCES, TRACTS, GUIDES, PROSPECTUS, CATALOGUES, ALMANACHS (A DU 6° DE L'ARTICLE

53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit périodique au sens des articles 72 de l'annexe III au CGI et D. 18

A...et la majorité absolue, à altérer la sincérité du scrutin ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A, altérer la sincérité du scrutin ; Considérant en deuxième lieu que ni les éditoriaux rédigés par le maire, ni les articles ou dossiers décrivant certains projets de la commune en cours de réalisation

dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de le joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le grief relatif au tableau rectifiant la liste électorale : Considérant, en premier lieu, que l'allégation

CAMPAGNE ELECTORALE QUI A PRECEDE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 DES TRACTS ET DOCUMENTS DE PROPAGANDE EMANANT DE LA LISTE "ANNEVILLE, EFFICACITE, DYNANISME ET JUSTICE SOCIALE" CONTENANT DES PROPOS, ALLEGATIONS

commune de Bollène et que de nombreux électeurs ont participé au vote sans être en possession de cartes d'électeurs et sans que cette circonstance soit mentionnée sur les listes d'émargement, ces allégations

C... soutient que la date de lecture du jugement ne correspondrait à aucune réalité, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes

résulte pas de l'instruction que l'apposition par Mme A... d'affiches de propagande en dehors des panneaux réservés à cet usage, à la supposer établie, ait été constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer

soutiennent que des moyens des collectivités publiques auraient été utilisés à des fins électorales, il ne résulte pas de l'instruction que de tels agissements aient pu constituer une manoeuvre de nature à altérer

et R. 12 du code électoral, d'autre part, dans le cadre d'une contestation dirigée contre une élection, d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré

la voix des Français de l'étranger " a eu recours, à plusieurs reprises, à des messages publicitaires dans les chaînes de télévision locale, il n'apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation