définies à l'article L. 123-12 du code de commerce et tenues, à ce titre, à l'enregistrement chronologique de leurs mouvements comptables ; qu'il précise toutefois que : " Lorsque leurs ressources annuelles

l'institution d'impositions ; Considérant qu'il suit de là que l'article L. 367-10 ajouté au code de la santé publique par l'ordonnance du 24 avril 1996 en ce qu'il prévoit, d'une part, qu'une contribution annuelle

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Inscription à un compte de "frais à payer" de sommes dues au titre d'un élément d'actif amortissable qui fait l'objet de paiements annuels - Absence

les stipulations du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, doit être écarté ; Considérant que l'article 11, paragraphe 1, de la convention prévoit la priseen compte, pour le calcul du "seuil annuel

précité, les conditions auxquelles est soumise la mise en exploitation de l'installation ainsi modifiée doivent être déterminées par décret ; Considérant que le décret attaqué précise la capacité annuelle

Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite

; Vu 28°), sous le numéro 146 639 la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle XM..., domiciliée Université de Toulouse I Place Anatole

SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE ANNUELLE A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION FORFAITAIRE, CALCULE SUR LE TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN DE SON EMPLOI, PAYABLE PAR MOIS, CETTE INDEMNITE ETANT, EN CAS D'ABSENCE "

des allocations familiales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires ( ...)./ Un avenant annuel

de l'importance des préjudices de toute nature qu'il a ainsi subis en lui allouant, compte tenu de ce que seuls les deux tiers du préjudice sont imputables à l'établissement hospitalier, une rente annuelle

celles des décisions des établissements d'aide par le travail qui sont énumérées au premier alinéa de l'article 26-1 de la loi précitée ; qu'au nombre de ces dernières figurent, "5° Les prévisions annuelles

administratif de Nouméa rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le directeur des polices urbaines en Nouvelle-Calédonie lui a refusé l'octroi d'un mois de congé annuel

dossier soumis aux juges du fond que la société Locindus, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières et des taxes annuelles

juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Canny Bowen Inc, dont le siège social est à New-York (Etats-Unis d' Amérique), ..., décharge de l'imposition forfaitaire annuelle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté préfectoral imposant une mise à jour annuelle de l'étude de dangers : Considérant que l'arrêté du préfet du Bas-Rhin,

Nantes (44000), l'ASSOCIATION LES ECOLOGISTES - MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT, dont le siège est 6, avenue de La Libération à Chezy (02570), l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE, dont le siège est 186, rue Anatole

que le 1° alinéa de l'article 16 du décret attaqué aux termes duquel "Les salariés, qui réunissent douze mois de présence effective à compter du 1er juin de l'année précédente, ont droit à un congé annuel

l'évaluation des propriétés bâties relevant de l'article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de l'actualisation de la valeur locative par application des coefficients annuels