B...inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

A...a, le 20 octobre 2017, demandé au Premier ministre de supprimer la mention faite aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret du 11 février 2009.

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la procédure devant la cour : " Toute personne prise en charge par un professionnel

L. 118-3 du code électoral.

L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS

L. 52-11-1 du code électoral ; 4°) de juger qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

C soient déclarés inéligibles en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 7.

sens de l'article 2044 du code civil.

L. 521-2 du code de justice administrative. 11.

L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinés avec les stipulations de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.