Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-2 du même code : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 111-21 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'autorisation de lotir peut être refusée, ou

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 118-3 du code électoral ; 7.

Article 2 : Le jugement en date du 19 octobre 1989 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de

Aux termes de l'article R. 39-2-1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un

L. 600-5 du code de l'urbanisme et, à l'article 1er de son jugement, annulé partiellement le permis attaqué, en tant qu'il méconnaît l'article 1.1.2 du plan de prévention des risques naturels d'inondation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance./ Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

L.125-3 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 109 de la loi du 22 juillet 1983 : "sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés antérieurement à la date de promulgation

En premier lieu, eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les

équivalant à un défaut de réponse, justifiant une taxation d'office en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, également applicable ; Considérant que

et que, depuis le 18 février dernier, 77 personnes ayant sollicité le 115 sont sans proposition d'hébergement.

L. 521-2 du code de justice administrative. 11.

n'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1 ; c) n'a