L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

L. 6143-7 ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : La gérance d'une pharmacie

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Aux termes du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer à l'encontre d'un sportif ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-9 : " 2° Une

du présent article: / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie ; (.) ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

que comme ayant librement disposé en faveur de la société du revenu que représentait ce loyer ; qu'il ne peut non plus se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

4-2 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté de communes du Sartenais Valinco la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 de M. Y... sont réduites de 211 883 F. Article 3 : Il est accordé à M.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.En deuxième lieu, si M.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

... » ; qu'aux termes de l'article 133 de ce même code : « Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article 155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande