Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal est rejetée.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

demande, intégrés dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans… » ; qu'enfin, aux termes de l'article 23 du décret du 16 septembre 1985, modifié, relatif

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SOMME DE 45 700 F A ETE REGARDEE COMME UNE RECETTE PROFESSIONNELLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS BANCAIRES REGARDES COMME DES RECETTES PROFESSIONNELLES

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; Considérant que si M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L1 à

A les allocations pour perte d'emploi, majorées des intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil ; que, par un deuxième arrêt, en date du 24 novembre 2003, devenu définitif, la cour, constatant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 64-260

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise,

agricole Canagri la mise en demeure prévue par l'article L. 331-7 du code rural, sur le motif tiré de ce que la prescription prévue par les dispositions, alors applicables, de l'article 188-9-1 du code

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision le licenciant ; 3°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse à lui verser 4 500 F au titre de l'inobservation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur l'appel en garantie de l'Etat présenté par la VILLE D'ANGERS : Considérant que le laboratoire du centre d'études techniques de l'équipement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Outre l'indemnité qui a été accordée à M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "I - Les charges de la propriété