les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2011 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

3°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 4 000 euros, ou, subsidiairement, s'il est fait droit à l'appel

du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

fondement juridique à sa demande les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 223-22 du code de commerce, dont le premier

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

pénal ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars

Selon l'article R. 811-18 du même code : " A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné ". 5.

d'ajouter à ce déficit reportable le supplément de taxe sur la valeur ajoutée de 6 488 F dont la société a obtenu la déduction, sur le fondement de l'article 1649 septies E du code général des impôts,

des dispositions de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.