39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

(...) " ; qu'aux termes de l'article 196 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir

X... exerçait au cours des années 1972 à 1974 une activité consistant, selon les termes du contrat qu'il avait passé avec un artiste de variétés, à rechercher à titre exclusif les engagements de cet artiste

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2012-521

X... lui-même dans l'exercice de sa responsabilité technique ; que dans les circonstances de l'espèce, i rapporte la preuve, qui lui incombe, que l'administration, en ne retenant comme productives que

2 du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'article 48 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... pour la période correspondant à l'année 1978 à raison de son activité de marchand de biens.

Par des ordonnances du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 26 mars 2019, le jugement de ces affaires a été attribué au tribunal administratif de Nancy en application de l'article

QUE, SI LA REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, LES TERMES D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PREVU DES MESURES DE TEMPERAMENT

qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1915 du code général des impôts, reprises sous l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les impositions

qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué