Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par la commune d'Annecy

dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

; qu'aux termes de l'article 28 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage, agréée par arrêté du ministre chargé de l'emploi du 11 janvier 1994, alors en vigueur

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 mars 2010 est annulé, en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires de la société SEM Queyras au titre de la valeur non

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Requête de l'union nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article

notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif

code de justice administrative ; 2.

et l'arrêté du 16 mars 2015 précités, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASN la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive.

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

Considérant que le premier alinéa de l'article R. 141-19 du code des juridictions financières, devenu R. 142-11, prévoyait que : " La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées

du 18 décembre 2008 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

, 1991 et 1992 doivent être rejetées ; qu'il y a lieu en revanche de faire droit à leurs conclusions en ce qui concerne l'année 1993 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au