décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur la réintégration de sommes correspondant à des " suppléments de loyers " : Considérant que le service a regardé comme " suppléments

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

/L'excédent de perception lui est restitué ..." ; qu'aux termes de l'article 379 de l'annexe II au même code, la déclaration que les sociétés étrangères sont tenues de produire en vue de la liquidation

Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 102 du Code général des impôts, applicable aux contribuables qui ont opté pour le régime de l'évaluation administrative

1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 ; que des cotisations à l'impôt sur le revenu ont également été mises à la charge, au titre des mêmes années, en application des dispositions de l'article 117 du code général

7 méconnaîtrait l'obligation d'assurer la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.

de l'article 206-2 du code ; Sur la régularité de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui n'avait pas souscrit pour l'année 1975 les déclarations prévues

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

de l'article 163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le

62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article