Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

il a été assujetti au titre de l'année 1974, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, de la majoration exceptionnelle

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................

Cependant, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 164 du règlement (UE) n°1308/2013 citées au point 3 et de celles de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime citées au point

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 18 novembre 2021 relative aux conditions de mise a` l'abri de volailles en élevage commercial ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 de la même loi et sont désormais codifiées à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés à tous les stades de la

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

aux chiffres de leur ppulation ; que s'il n'appartenait, en vertu de l'article 34 de la Constitution, qu'au législateur d'imposer aux départements, comme il l'a fait par les dispositions précitées, de