L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La valeur

Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

à l'article 200 du code général des impôts.

et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ".

arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, °1) sous le °n 58 265 la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

X... doit, en vertu des dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, fournir "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des

de l'article L. 313-10 du même code ; 6.

1978 à 1981, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu le pourvoi, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires enregistrés les 1er septembre, 16 septembre, 6 octobre et 15 octobre 2009 et le 26 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE

" ; que l'article R.191-1 dispose que dans ce cas : " ...le contribuable doit fournir tous éléments comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier ...c.L'importance des opérations que l'entreprise

LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 MAI 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL