titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi n° 2007

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession " ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 12-1 et R. 12-2 du code

L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, délégué M.

R. 752-7 du code de commerce : I.

ci-dessus en accordant l'autorisation contestée ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().

R.11-14-12 et R.11-14-15 du code de l'expropriation, l'utilité des mesures demandées par l'association étant laissé à l'appréciation discrétionnaire de la commission d'enquête et de son président, ceux-ci

R. 752-7 du code de commerce, « La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant

collégiaux à compétence nationale » ; qu'aux termes de l'article R. 341-1 du même code : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

R.81 et R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Ginette X..., M.

de l'urbanisme, ne figure pas dans la liste des pièces devant accompagner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale aux termes des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce ;

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122.1 DU CODE DE L'URBANISME, : "LES SCHEMAS DIRECTEURS...

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la contribution pour l'aide juridique qu'elles ont acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

R. 123-7 du code de l'environnement ; 30.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne