Article 3 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée dû parM. X... au titre de la période correspondant aux années 1973, 1974, 1975 et 1976 sont fixés à 93 273 F. Article 4 : M.

Pierre X... demeurant ... ; M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Hak Ja Han X... ; Vu la demande présentée le 25 juin 1998

à l'activité de la ville" au sens de l'article UB2 précité, le projet autorisé n'était assorti, contrairement aux dispositions ainsi invoquées de l'article UB2, d'aucune précaution propre à éviter pour

UN SUPPLEMENT DE PRIX PERCU PAR L'ENTREPRISE, IMPOSABLE COMME TEL A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256 ET 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION

X...

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

a évalué l'avantage ainsi accordé à la requérante à 6 000 F pour chacune des années et imposé cette somme entre les mains de Mme X... par application des dispositions des articles 109-1.1 et 110 du code

ET MME X... UNE INDEMNITE DE 1.400 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS ONT SUBI. ARTICLE 5 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. ET MME X...

; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre, 3 novembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien X, demeurant ...

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des