fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa demandé par Mme Y... pour rendre visite à son frère, sa belle-soeur

sucre - Application du règlement n° 1608/74 de la Commission des communautés européennes en date du 26 juin 1974 - Refus d'exonération des montants compensatoires monétaires opposé à un importateur belge

versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, dénommé " La belle

novembre 1980, en tant qu'elle concerne Mme Y... et qu'elle dispose que la titularisation décidée par le comité fera l'objet d'un arrêté de son président et que délégation est donnée au bureau pour étudier

LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la communication de l'avis du rapporteur chargé d'étudier

BELGE SUR SON IMPOSITION PRIMITIVE : çONS.

de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) la décision implicite du ministre de la jeunesse de l'éducation nationale et de la recherche s'abstenant d'étudier

Considérant qu'il résulte du 2° de l'article R. 214-63 du code rural et de la pêche maritime que les règles qui régissent l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage et

Frédéric X..., demeurant au lieu-dit "Belle Vue", Route de Saumur, Disse-sous-Le Lude (72800) Le Lude ; M.

ans et sans profession, est dépourvue de ressources personnelles, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, nonobstant la circonstance que le frère et la belle-soeur

Abderazak X..., demeurant 11, Cité Belle Marie à Eauze (32800) ; M.

légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait rendre visite à son frère Mahjoub et à sa belle-soeur

des enfants de l'intéressée et à son état de santé, une atteinte disproportionnée au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., belle-fille

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme X..., un visa d'entrée

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le fils et la belle-fille de MmeA..., tous deux majeurs et de nationalité kosovare, ont demandé, en même

ans, nécessite la présence permanente de sa mère et n'est pas en mesure de se rendre en Algérie bien que disposant de la nationalité algérienne ; que, de même, il n'est pas établi que son frère et sa belle-soeur

sous le n° 343974, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2010 et 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ETUDIER

Alain X..., celui-ci travaillait depuis juillet 1983 comme aide familiale sur l'exploitation agricole d'une quarantaine d'hectares et comprenant 35 bovins, appartenant à sa belle famille ; que si son beau-père

décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Colombey-les-Belles

toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour séjourner chez sa belle-soeur