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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435089
17 mai 2013
17 mai 2013
générale ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la fonction publique en date du 17 avril
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800382
13 avril 2018
13 avril 2018
Par un jugement n° 1509895 du 6 avril 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713401
8 juin 2015
8 juin 2015
d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 avril
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861425
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Par un jugement n° 1005240 du 24 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007790170
7 octobre 1991
7 octobre 1991
Benoît COURTIAL, demeurant 67, rue de la Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 93 610, présentée pour M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853450
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTAGNAN dont le siège est ZI
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853451
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED EST dont le siège est 120,
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853452
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED EST SNC dont le siège est
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853453
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED EST dont le siège est 120,
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163355
10 juillet 2017
10 juillet 2017
Par un jugement n° 0910844 du 10 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928891
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030780066
17 juin 2015
17 juin 2015
Par une ordonnance n° 1502761 du 30 mars 2015, enregistrée le 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069607
11 juin 2014
11 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459401.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un jugement n° 1800854 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829733
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que le 11 avril 2002, M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496286.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
intérêts moratoires à hauteur de 50 864 euros en paiement du solde des lots nos 1, 2 et 3 d'un marché relatif aux travaux d'extension du réfectoire et de rénovation de l'office existant au groupe scolaire Benoît
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464607.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du maire d'Achères rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie ayant donné lieu à des congés du 4 avril
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468556
10 avril 2015
10 avril 2015
Par un jugement n° 1002573 du 17 avril 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843800
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166770
10 mars 2017
10 mars 2017
Par un arrêt du 21 avril 2015 contre lequel M.
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