B a quant à lui été condamné .

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023.

BERTRAND , DEMEURANT AU FOUILLARD A LIFFRE ILE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 NOVEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 ET TENDANT

Guy BERTRAND, Michel Z... et Jean-Claude Y... élisant domicile à l'hôtel de ville de Genevilliers ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, MM.

Vu la procédure suivante : La collectivité de Polynésie française a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société Bureau d'études Speed et la société Boyer à lui verser

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD ; Considérant qu'aux termes de l'article L.822-1 du code

Parcs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00906 du 20 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a limité à 502 229,54 euros le montant de la condamnation

septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné

les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Merlimont ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner

président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation

16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné

les candidats de la liste "Rassembler pour réussir la Guyane" à une amende de 25 000 F, en application des articles L. 211 et L. 215 du code électoral ; 4) de condamner l'imprimeur des affiches de la

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE FOUCHARD ET CIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de Nancy a, sur la requête de la SNC Eiffage construction Aisne et de la SA Del Giglio, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010 ayant condamné

08PA04729 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0309540/3-2 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, l'a condamné

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune

recours des militaires, a rejeté partiellement son recours préalable tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2006, ensemble sa notation du 30 mai 2006 ; 2°) de condamner