ni obtenir le remboursement de ces taxes qu'ils ont acquittées lors de l'achat des grumes à partir desquelles ont été fabriqués les bois tranchés ou déroulés qui ont ensuite ensuite été exportés", se borne

CERTAINS DEPARTEMENTS ETAIT DE NATURE A FACILITER L'INSCRIPTION DES INTERESSES AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR LA LISTE D'APTITUDE ET ULTERIEUREMENT A HATER LEUR PROMOTION, LE GARDE DES SCEAUX S'EST BORNE

X... se borne à faire valoir que l'administration, en ne faisant pas connaître les éléments de calcul desdites impositions, l'aurait mis dans l'impossibilité d'en discuter utilement le bien-fondé ; qu'il

administrations", ces dispositions ne s'appliquent qu'aux réglementations relatives à la comptabilité et non aux réglementations relatives aux obligations fiscales des entreprises ; que le décret attaqué se borne

X... sont dirigées contre une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la circulaire attaquée en tant qu'elle se borne d'une part à fixer les

d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à la charge des sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1974 et 1975 et de l'année 1976, le ministre s'était borné

appliquées aux marchés passés par ces organismes ; que l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande l'annulation de cette circulaire ; Considérant que la circulaire attaquée se borne

X... ne pouvait exciper de l'illégalité de cette décision, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits mais s'est livré à une appréciation des circonstances de l'affaire insusceptible d'être

ARZUAGA X... s'était borné à invoquer dans sa demande la circonstance que la situation politique régnant au pays basque espagnol serait demeurée inchangée et que les personnes ayant une activité politique

l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qu'elle attaque, la commune de Cours soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se borne

X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

avait été rejetée par une précédente décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se borne

que le droit fixe afferent a la profession d'exploitant d'usine pour la production d'energie electrique consiste en une taxe calculee par 1000 kilowatts-heure de la production annuelle comptee aux bornes

des 12 janvier 1993 et 10 mars 1994 de la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Yreix-la-Montagne, 3°) à une nouvelle présentation de l'avant-projet de remembrement, 4°) au dépôt des bornes

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 de concession de sa pension en tant qu'il ne lui a pas accordé de bonification de campagne simple pour les services effectués en Bosnie-Herzégovine

, aux boursiers du gouvernement français" ; qu'en précisant que "le montant exigé des étudiants étrangers est actuellement de l'ordre de 2 300 francs par mois", les auteurs de la circulaire se sont bornés

des inondations l'implantation des installations de traitement sur le site d'exploitation ainsi que celles des stockages de matériaux en période hivernale" ; que la première disposition contestée se borne

parmi les "conditions objectives à vérifier" pour la passation d'un tel contrat, des "taux d'encadrement" des élèves analogues à ceux appliqués dans les établissements publics correspondants, s'est bornée