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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:445642.20211021
21 octobre 2021
B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163339
30 novembre 2005
Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474222.20231228
28 décembre 2023
Par une ordonnance n° 1809431 du 30 octobre 2018, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331
31 mars 2023
L'article L. 2132-20 du même code dispose que : " La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495718.20241008
8 octobre 2024
III du titre III du présent livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868681
23 avril 2009
intercommunale ou composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale, sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695601
23 décembre 2016
D... serait irrecevable faute d'être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. Sur la régularité des opérations électorales : 8.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205
5 février 2024
Par une ordonnance n° 2304123 du 7 novembre 2023, enregistrée le 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188953
10 mars 2016
B...a demandé à la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables d'annuler cette sanction.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455539.20211025
25 octobre 2021
E C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
ECLI:FR:CECHS:2021:457074.20211230
30 décembre 2021
Par une ordonnance du 8 juillet 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474636.20240716
16 juillet 2024
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a confirmé sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires ainsi que la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine-COM
ECLI:FR:CECHR:2024:474271.20240531
31 mai 2024
Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par
CETAT:CETATEXT000037509322
19 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième
ECLI:FR:CECHS:2021:447261.20211013
13 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433620.20211227
27 décembre 2021
Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, pour annuler la décision du 25 septembre 2017 de la chambre de discipline de première instance et rejeter la plainte de Mme A, la chambre de discipline
ECLI:FR:CECHS:2021:454104.20211020
20 octobre 2021
en ce qu'elle rejette sa requête sans l'inviter préalablement à régulariser le nombre de copies produites alors que la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance était
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845867
26 décembre 2012
; la SCP de directeurs de laboratoires d'analyses médicales Picard-Paper demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11VE03282 du 10 octobre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497793.20250415
15 avril 2025
Par une ordonnance n° 2305983 du 30 novembre 2023, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:456831.20220217
17 février 2022
Copie en sera adressée à la commune de La Valette-du-Var et à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Bleu Indigo.
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