55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS.

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

de qualité du pétitionnaire avait trait à la légalité interne du permis de construire attaqué et reposait ainsi sur la même cause juridique que le moyen tiré d'une prétendue violation du cahier des charges

psychomotricité, à la fédération française des psychomotriciens, au syndicat national d'union des psychomotriciens et au ministre déléguéauprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé

"L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC

l'application de l'article L. 510 du code de la santé publique lui refusant l'autorisation dérogatoire d'exercer la profession d' opticien-lunetier détaillant, ensemble la décision implicite du ministre chargé

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions posées à l'article L.510 du code de

FRANCAISE DES ETUDIANTS ET PROFESSIONNELS EN PSYCHOMOTRICITE, au SYNDICAT NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions fixées à l'article L.510 du code de

attaquée que pour reconnaître à Mme Muriel X... le droit d'être exemptée du service de garde institué par l'article 41 précité, le conseil national de l'ordre des médecins s'est fondé notamment sur les charges

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : "La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 :" La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : " La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier

d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : "La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier

légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 : "Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi une commission nationale chargée

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de la commission nationale chargée de désigner les personnes autorisées à exercer

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES