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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651104

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Changement de catégories - Passage de 1ère catégorie en hors catégorie - Référence aux conditions d'accès à la 1ère catégorie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643849

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE. - | TITULARISATION D'UN AGENT NON TITULAIRE - LOI DU 3 AVRIL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007873893

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007875523

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

. | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635647

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636317

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635091

Admin. suprême

25 mai 1966

25 mai 1966

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effet d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière postérieurement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636787

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration dans les cadres d'administrateurs civils.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636248

Admin. suprême

12 décembre 1966

12 décembre 1966

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion de cadres permanents d'un ministère - Construction - Ingénieurs nommés

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228470

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259770

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

avoir communiqué le sens de ses conclusions en application de ces dispositions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702261

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007945972

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

X... a intérêt et par suite, qualité en tant qu'habitant de la commune, pour demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 portant changement de nom de communes en tant qu'il dispose que la commune

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564131

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Lament, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A ; Considérant que le changement

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184666

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2002, par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder la prise en charge de ses frais de changement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727034

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747255

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets des intégrations - Absence de droit au maintien des avantages acquis sous

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779473

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779490

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779493

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES

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Journal officiel
Créations

CHENG, Hélène

SIREN 850003385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Modifications diverses

SCI CHENG

SIREN 534633920Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

30/08/2026

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Ventes et cessions

MAISON CHU YI, Ju, Chengmo

SIREN 104720750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS

23/08/2026

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