jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 25 septembre et 9 octobre 1987 par lesquelles le chef de l'agence locale pour l'emploi de Paris la Chapelle

elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion des occupants d'un logement situé 93 rue de la Chapelle

MEDIA FRANCHE COMTE, dont le siège est à La Chapelle des Buis (25660) Saône ; la S.A.R.L.

, La Tessouale, Trémentines, Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire,

DEMEURANT A LA CHAPELLE SUR AVEYRON LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 2 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

L'AFFAIRE DE DOMMAGE DE GUERRE OPPOSANT L'ETAT A LA SOCIETE "LA MANUFACTURE MODERNE DE CHAPELLERIE" ET A LA "SOCIETE POUR LA DIFFUSION DE LA CASQUETTE DE LUXE GRAND SPORT" ; CONS.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande introduite

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : La requête doit contenir (...) l'exposé des faits et des motifs pour lesquels

d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel

FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS, BRANNE, BUSY, BYANS-SUR-DOUBS, DELUZ, FESCHES-LE-CHATEL

21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur leur réclamation et, par l'article 2, rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de leur faire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne conteste pas, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret susvisé du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées : "

tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin

que l'ANIFOM a versé aux héritiers de Mme Y..., décédée le 9 mai 1967, la part de l'indemnisation dudit immeuble correspondant à un montant de 2/10° de la valeur de l'appartement ; Considérant que du fait

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 653-4 du code rural la mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre

dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex (84201) et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait