la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire

la possibilité à la personne concernée de détailler son consentement par finalité dès le premier niveau d'information, ou la personne concernée peut-elle donner son consentement par un acte positif clair

jugement n° 865271 du 23 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 23 juillet 1986, ensemble sa décision confirmative du 24 septembre 1986, considérant Mlle Sophie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1989 et 13 novembre 1989, présentés pour Mme Sophie X..., demeurant à San-Gavino-di-Fiumorbo

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith A, représentée par Me Sophie Kling, demeurant 68, avenue des Vosges à Strasbourg (67000

Marc Z..., à Mme Sophie R..., à M. Jacques E..., à Mme Sophie F..., àMM. René X..., Claude B..., Pierre XX..., Serge T..., Henri XA..., à Mme Anne-Marie XZ..., à MM.

le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat

Eric F..., demeurant..., Mme Sophie Y..., demeurant ..., M. Daniel Z..., demeurant ..., M. Jacky A..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ..., Mme Renée X..., demeurant ... ; M.

. / Il est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. / Un arrêté

l'audiovisuel (CSA) du 7 avril 2009 autorisant la Société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision (LTF) à vocation locale diffusé en clair

Cruz, Jérôme Moroge, Cécile de Breuvand, Jean-Pierre Taite, Anne Lorne, Jean-Claude Flory, Nicolas Vagnier, Mounir Aarab, Karine Lucas, Frédéric Bonnichon, Sophie Rotkopf, Michel Chapuis, Marie-Pierre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, demeurant ... ; Mme A demande

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Sophie Y... et de M.

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 décembre 2021.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 octobre 2023.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 octobre 2023.