et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce

que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment à la faible importance du fonds de commerce que M.

Vu la requête enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COMMERCANTS NIORTAIS, dont le siège est à Niort en l'Hôtel de la chambre de commerce

Père et Fils, qui a pris en location-gérance le fonds de commerce de chacune de leurs trois entreprises individuelles de transports sanitaires agréées en 1974 ; qu'ainsi, ces trois entreprises qui, contrairement

Dans ces conditions, la fixation des tarifs des prestations annexes ne saurait faire obstacle à l'exercice d'une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de

LA DEFENSE DES INTERETS DES RAMASSEURS ET DETENTEURS D'HUILES USAGEES, (A.D.I.R.D.H.U.) dont le siège est établi ... (78690), représentée par son Président en exercice, la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE

EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ET LES PRODUITS DESIGNES A L'ARTICLE 59, NOS 1 ET 2, QUAND BIEN MEME CELUI QUI EN FAIT COMMERCE N'EN SERAIT PAS LE PRODUCTEUR OU LE PREPARATEUR ; EN OUTRE, EN CE QUI

troublant le repos des habitants, ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante ; qu'en prenant pour ce motif l'arrêté attaqué, le maire n'a pas porté une atteinte illégale à la liberté du commerce

par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture ; que s'il appartient, aux termes de ces dispositions, au préfet d'accorder la dérogation prévue à l'article R. 761-11 précité du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

et d'industrie de Paris, ensemble la décision implicite susvisée du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser

jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef d'antenne de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

GEORGES X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE SELLERIE, EST DECEDE LE 1ER MARS 1972, LAISSANT COMME HERITIERS SA Y...

les annees 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 sous la rubrique du tarif des patentes figurant a l'annexe 1 bis du code general des impots tableau c, troisieme partie, ainsi redigee : "loueur de fonds de commerce

EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce