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CETAT:CETATEXT000007689979
11 juillet 1986
11 juillet 1986
septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la commune de Viviers et de Me Coutard
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