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134 704 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641999

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

.* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 6736

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636824

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Reddition des comptes.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007929

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu ...." ; Considérant, que par un arrêté du 21 février 1996, modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800923

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

national et du comité régional ; qu'ils prévoient que chacun de ces comités est composé comme suit : " 1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; / 2°

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949615

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil supérieur des comités mixtes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des 3° et 10° de l'article 1er du décret du 7 août 2021. Sur la légalité externe : 4.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007679

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. / Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6 (...) » ; qu'enfin, aux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815343

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

décision ; que le tribunal, faisant droit à la fin de non-recevoir qui avait été soulevée en défense par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et communiquée aux sociétés requérantes, a rejeté leur demande comme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644443

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

LA DECISION DU 15 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155410

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

l'intervention de l'équipe médicale, le décès de l'enfant, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de Mlle B pour avoir effectué un acte infirmier ne relevant pas de ses attributions et avoir commis

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191666

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645089

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE CONVOQUER LE COMITE

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800930

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

pour le calcul de la pension de retraite, les salaires servant de base pour le calcul de cette pension sont ceux qui ont été perçus pendant la période de cotisation au régime général à l'exclusion de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

" ; que, toutefois, l'inscription de dividendes dans un compte collectif d'actionnaires "dividendes à payer" ne peut être regardée comme entrainant la distribution effective des sommes concernées, dès

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929779

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat ....

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445623

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005102

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A du coût de l'utilisation de son véhicule personnel et a été calculée, ainsi que l'autorise la commission, sur la base du barème kilométrique admis par l'administration fiscale, lequel prend en compte

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

par la Commission européenne après évaluation de l'agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642789

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

DISPOSE QUE CES CHARGES SOCIALES SERONT DESORMAIS COUVERTES PAR LES DOTATIONS PROVENANT DES CREDITS DU FONDS SCOLAIRE OU, EN CAS D'INSUFFISANCE DE CES DOTATIONS, SERAIENT PAYEES PAR L'ETAT POUR LE COMPTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769608

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en date du 22 juillet 1986 en tant qu'il fixe la répartition des sièges du comité

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