Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme Colette

de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé et la portée ; Considérant que si l'article R. 27 du code électoral prohibe l'usage sur les affiches électorales des trois couleurs

et à Mme X... et que le service a incluse dans ses bases d'imposition proviendrait de gains, exonérés d'impôt, réalisés en course par des chevaux lui appartenant mais qu'il faisait courir sous les "couleurs

conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

. ; - n° 95 635, présentée par Mme Colette M..., demeurant ... ; - n° 95 636, présentée par M.

AE n° 31 à Villefranche-sur-Mer ; 2) a limité à 28 694 F l'indemnité qu'il a condamnée la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui verser, en réparation des dommages causés à sa propriété par des chutes de rochers

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle A... de la Rochère et autres, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu 1°), sous le n° 124223, la requête enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat

siège social est ..., représentée par son président ; par l'ASSOCIATION VAL DE DURANCE 2000, dont le siège social est à la mairie d'Upaix, représentée par son président ; par l'ASSOCIATION SOS LA ROCHETTE

NANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision verbale du 24 janvier 1989 portant mutation de Mme Colette

contentieux a, d'une part, annulé la décision implicite de la Société centrale canine refusant d'abroger sa décision du 6 mai 1981, en tant qu'elle édicte que la dépigmentation des paupières de chiens de couleur

" Camp d'été décolonial " dont l'organisation serait projetée du 12 au 16 août 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de prescrire son ouverture à tous, sans distinction de couleur

. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Nice, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de libérer la courette

juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du maire de La Courneuve d'apposer sur le fronton de l'hôtel de ville une banderole aux couleurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Colette X..., demeurant au cabinet

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Colette X... et de Me Odent, avocat de M. Jean de Z..., - les conclusions de M.

DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LA REPRESENTATION DES ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AU COLLEGE C DE L'UNIVERSITE