Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, présenté par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, domicilié

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLAIX, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville de ladite

Bouguerra X... a remis son certificat de résidence délivré le 17 avril 1981 aux services préfectoraux le 29 juin 1983 avant de quitter le territoire pour l'Algérie et qu'étant désireux de rentrer en France

AMMAR X... : Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 avril 1999 doit être compris comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie pour

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X et l'arrêté du même jour fixant l'Algérie

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du consul général de France à Alger, en date du 9 avril 2002, lui refusant un visa d'entrée et de long séjour

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a créé un périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein de la zone des allées

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ () ". 4.

Nourredine X et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Ali B et Mme Zaina A, élisant domicile chez Maître C, ... ; M.

X... fait valoir qu'il est né en France et que cinq de ses neuf frères et soeurs sont de nationalité française ; qu'il ne connaît personne en Algérie où il n'a aucun avenir et que cette expulsion, qui

X... est entré en France en 1970 à l'âge de 7 ans avec ses parents, y a suivi ses études puis travaillé jusqu'en 1990, date à laquelle il est reparti en Algérie ; qu'il expose avoir été empêché de revenir

avant son entrée en France en septembre 1992 réside également en France depuis lors, n'a comme attaches familiales en Algérie que trois soeurs mariées et un jeune frère ; qu'il est constant que, depuis

la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par les ETABLISSEMENTS FEUGAS-PETRIAT, ayant leur siège à Argagnon (64400), représentés par Me Jean-Claude Piedbois, avocat à la cour de Pau, domicilié

Fouad A, élisant domicile au ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Riad A, demeurant Ecole Belarbi à Mansour Chetouane (Algérie) et par Mme Nawal B épouse A, domiciliée ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Lokmane A, élisant domicile chez Maître Sohil Boudjellal, 6 rue Greffulhe à Paris (75008) ; M.

X... allègue qu'il appartient à un mouvement politique d'opposition en Algérie, le Rassemblement pour la culture et la démocratie, qu'il a été agressé en octobre 1998 en raison de ses activités politiques