Jean-Pierre X..., GUISLAIN, RIBEAUCOURT, DEHON, C..., MASSIN, GUETTE, DEFOSSEZ, DUHOUX, PIERACHE, BOROWSKI et Mmes LAURENT Y..., B..., A... et E..., représentés par M.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - [1] Immeubles - Biens gérés par des mandataires - Déficit irreversible du solde du compte de gestion

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - [1] Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement des locaux d'habitation - Immeuble comprenant plusieurs appartements

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Existence de revenus tirés

PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU TITRE DE LA PERTE EN TUNISIE DE SES BIENS IMMOBILIERS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES

46-06-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Champ d'application du protocole franco-marocain du 2 août 1974 - Biens fonciers ayant fait l'objet

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Bien faisant l'objet d'un contrat de location-vente - "Location-attribution" d'un appartement - Répartition de l'indemnité

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Conditions - Délai - Demandes devant être présentées avant le 1er juillet 1972 - Demande postérieure portant sur un bien - Irrecevabilité, même

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Justification du droit de propriété - Titres ou documents administratifs

la recevabilité des conclusions de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens au sens de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée -

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE [1] Valeur d'indemnisation des biens agricoles sis en Algérie - Mode de calcul.

réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, QUE CETTE ACQUISITION, POUR LAQUELLE LE COMITE DE DECENTRALISATION N'A DONNE SON AGREMENT QUE POUR UNE DUREE LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DU 21 MAI 1975, A POUR BUT UN "DESSERREMENT

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er 2ème alinéa de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation de Français dépossédés

qui concerne l'indemnité complémentaire accordée à Mme X... par décision du 19 mai 1981 : Considérant que la valeur d'indemnisation des biens que Mme X... possédait en Algérie et dont elle a été dépossédée

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère global et forfaitaire de l'indemnisation - Répartition

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés au Vietnam

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée [art. 29 de la loi] - Preuve de l'exercice de la