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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988616

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

X..., trésorier de la commune de Bayeux (Calvados), débiteur de la somme de 36 583,16 F augmentée des intérêts de droit ; Vu 2°), sous le numéro 183083, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210647

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROIT AU REMBOURSEMENT DES ARRÉRAGES EN CAS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106903

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Paris a rejeté cette demande ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué du 11 juillet 2007, rejeté l'appel de la commune ; Considérant que, si l'exécution de l'obligation du débiteur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754276

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258798

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640945

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

CETAT60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641742

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636711

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

CETAT60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Irrecevabilité d'un appel

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733189

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Travaux presrits par la commission de sécurité non exécutés - Ouverture définitive du débit de boissons subordonnée à

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642838

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION RECURSOIRE. - Employeurs - Sommes remboursables - S.N.C.F. - Cotisations sociales

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834822

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

X... soutient que l'administration rejette systématiquement toute demande de création de débits de tabac dans les centres commerciaux et invoque à cet égard "l'accord tacite" qui aurait été conclu entre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652509

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

60-05-03,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Employeur - Subrogation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652599

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

APPLICABLE EN ALGERIE NI LE MONTANT DE CES RENTES CONSIGNE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SUSMENTIONNE, NI LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES, CETTE DECISION SOULEVE UN LITIGE RELATIF A LA DETERMINATION DU DEBITEUR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668023

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868271

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

la méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié, le caractère oral d'un tel débat

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196991

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

. / Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029107665

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625518

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Vu la procédure suivante : Le parti " Debout la France ", MM.F..., G...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738039

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Autorisation d'installation d'un appareil de télégammathérapie - [1] Absence de début

Résumé IA — à vérifier