l'operation n'est pas effectivement soumise a l'impot ; " et que selon l'article 221 de l'annexe ii audit code : "le montant de la taxe dont la deduction a ete operee doit etre reverseedans les cas ci-dessous

DESDITS DESORDRES ET LE CONDAMNE A PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS CAPITALISES L'ENSEMBLE DES FRAIS ET DEBOURS DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LES DESORDRES AFFECTANT

MEMES EMOLUMENTS LORSQUE CES MILITAIRES SONT MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITES RESULTANT SOIT DE BLESSURES DE GUERRE, SOIT D'UN ATTENTAT OU D'UNE LUTTE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS OU D'UN ACTE DE DEVOUEMENT

ETABLISSEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'ONT SEULS QUALITE POUR PRENDRE PART A UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMITES LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS CI-DESSOUS

DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES LOIS, IL EST INTERDIT A TOUT MEDECIN D'ABAISSER SES HONORAIRES DANS UN INTERET DE CONCURRENCE DESSOUS

DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, S'EST VUE ATTRIBUER POUR LES ANNEES 1978-1979 UNE FICHE DE NOTATION ANALYTIQUE DANS LAQUELLE LES POSTES DE NOTATION RELATIFS A SON DEVOUEMENT

personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous

l'opération, des seuils fixés pour chaque catégorie, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés" ; qu'aux termes de l'arrêté du 7 janvier 1982, le seuil au-dessous

.) ; - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ( ...) ; Les catégories

personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance limitativement énumérés ci-dessous

Y..., se voyait très distinctement en dessous ou à côté des affiches apposées par ce candidat sur ses propres panneaux électoraux ; que, dans les circonstances de l'espèce, la pose de ces affichettes a

personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous

remboursées aux intermédiaires pour le compte de leurs commettants ne sont exclues de la base d'imposition à la TVA que si et dans la mesure où il a été rendu compte par les premiers aux seconds des débours

d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale ... en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous

Bourg-Argental, a été provoquée par la présence, sur le côté droit de la chausssée, d'une grille d'égoût, il résulte de l'instruction que cette grille dont le cadre en fonte était scellé à 1 cm au-dessous

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, appelée en la cause, a demandé au tribunal administratif de condamner le CHU d'Amiens à lui rembourser les débours exposés pour la prise en charge

d'assurance-maladie (CPAM) du Hainaut a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 1 373 486,06 euros en remboursement de ses débours

strictement nécessaires aux travaux de fondation des constructions admises dans la zone et à l'assainissement de celle-ci", et qu'aux termes de l'article UC-10-1, "les constructions peuvent être édifiées en dessous