. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation - Reconnaissance de paternité.

CETAT39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Délai - Computation - Délai non franc.

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratif : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'association Vacances Voyages Loisirs ; Considérant, en premier lieu, que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais

X... au plus tard le 19 novembre 1984, date à laquelle il a présenté un second recours hiérarchique ; que ce second recours administratif n'était pas de nature à conserver à son profit le délai du recours

DE QUINZE JOURS A DATER DELA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD, ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION" ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE

qu'elles instituent, bien qu'ils s'agissent de délais de procédure, ne constituent pas des délais francs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal

A a déposé, en mairie de Sainte-Marie (La Réunion), une déclaration de travaux en vue de construire une piscine sur son terrain ; qu'après lui avoir demandé de compléter son dossier dans un délai de deux

il a formé un recours hiérarchique contre cette décision de rejet ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense postérieurement au rejet de ce recours gracieux n'a pas conservé le délai

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son licenciement ; que, dans ces conditions, la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai

régir les recrutements de nouveaux agents par le département, compte tenu des termes dans lesquels elle était rédigée, ne présentait pas le caractère d'un recours gracieux susceptible de conserver le délai

SIGNATURE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION NE SOIT PAS CELLE DU MAIRE, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE PLI A ETE REMIS A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT MUNICIPAL ; QU'AINSI, LE DELAI

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

NE L'A PAS RETIREE AU BUREAU DE POSTE DE SON DOMICILE DANS LE DELAI DONT IL DISPOSAIT A CET EFFET ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA PRESENTATION QUI A ETE FAITE LE 12 FEVRIER 1975 A L'ADRESSE QUE M.

DU DELAI.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa... ; et qu'aux termes de