Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

LEDIT ARRETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

certificat médical établi par le docteur Y..., médecin généraliste, qui mentionne : "nature, origine et évolution du handicap : arthrite des doigts, acquise depuis 1985" et "arthrite avec grosse déformation

AVEC L'HORIZONTALE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12â2 DU PROJET D'AMENAGEMENT, SUR LE FONDEMENT DUQUEL CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE, "LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 28 JANVIER, 7 FEVRIER ET 8 MARS 1977 AUTORISANT LEURS ETABLISSEMENTS A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL Z...

INTERNATIONAL" ET DE LA SOCIETE PACAUD, LES DECISIONS EN DATE DES 19 JANVIER, 20 JANVIER ET 17 FEVRIER 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DES YVELINES A REJETE LES DEMANDES DE CEUX-CI TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION

JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A RETIRE LA DELEGATION

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 3 JUILLET 1972, LE PREFET DU RHONE AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR DEROGATION

. - Dérogations au principe de l'annualité - Expulsion.

.* - EGALITE DES SEXES - DEROGATION JUSTIFIEE.

CETAT36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Dérogation aux règles normales de recrutement.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

Il résulte de ces dispositions, en l'absence de mention particulière du règlement du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture

." ; Considérant que ce régime, distinct de celui de la dérogation prévu au 2ème alinéa du même article, et sur lequel s'est fondé le préfet de Paris pour prendre la décision litigieuse refusant à Me Jean