cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'OFPRA du 30 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé

D...et à la SCP Delvolve, Delvolve, avocat de Mme A...; 1. Considérant que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour infliger à M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société Delvolvé-Trichet

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de LA BANQUE DE FRANCE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme Géralde A et autres, - les

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Agence française de sécurité sanitaire

, Delvolvé, avocat de l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel (USA-MSM), - les conclusions de M.

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme D et autres, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la BANQUE DE FRANCE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Claude A, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.B..., et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de

, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de la commune de Cursan, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. René A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

l'autorisation d'édifier cet ouvrage ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu, enregistré le 28 avril 1997, l'acte par lequel Me Guillaume Delvolvé