VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU QU'IL A DU ENGAGER POUR DESSERVIR

AU PREFET PAR LES ORGANISATEURS DE CES SERVICES "FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR AFFICHAGE A LA PREFECTURE ET DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES, INDIQUANT : LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DESSERVIS

l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce code, la qualification de terrain à bâtir est réservé aux terrains qui ... sont tout à la fois : "a) Effectivement desservis

régulariser avant le 1er novembre suivant sa situation au regard de l'article 15 de l'arrêté municipal du 31 mai 1978 qui impose aux taxis de la ville d'être pourvus d'un moyen de liaison radio-téléphonique desservi

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de l'accessibilité du projet en transports en commun ainsi qu'aux piétons et cyclistes, que le site était desservi

dans une masse de répartition" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation séparant les parcelles attribuées à la requérante était justifiée par le nécessité de desservir

X..., alors même que celui-ci était desservi sur sa circonférence par la voie publique, a eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation des biens propres de la propriété de M.

omission à statuer ; Considérant qu'en estimant, à l'inverse des premiers juges, qu'il résultait des pièces du dossier que le terrain d'implantation de la station d'épuration projetée n'était pas desservi

pièces du dossier que quatre médecins gynécologues-obstétriciens sont installés à Noisy-le-Grand et quatre autres dans un rayon de moins de sept kilomètres ; que, par suite, eu égard à la population à desservir

qu'il ressort des pièces du dossier que l'officine de Mme X... dont la création a été autorisée dans la commune d'Albitreccia qui comprenait 609 habitants au recensement de 1990 serait susceptible de desservir

fait partie d'un bois de 4,7 ha dénommé Parc de la Chaussée, constituant avec le Parc de la Jonchère un ensemble forestier de 30 ha environ ; qu'il est situé loin des constructions existantes, n'est desservi

commerciaux ou de services comme susceptible par elle-même d'attirer une importante proportion des habitants des communes avoisinantes dépourvues d'officine, et d'autre part que ces habitants étaient déjà desservis

cet article L. 13-15 : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui ( ...) sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis

l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de cet article, sont qualifiés de terrains à bâtir les terrains qui "sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois ; a) Effectivement desservis

Y... mais s'est fondé sur les besoins de la santé publique, eu égard à l'importance de la population à desservir dont il a fait une exacte évaluation ; que les conventions conclues entre le requérant et

résulte que les deux bâtiments devaient être regardés comme des immeubles distincts pour l'application des dispositions de l'article R. 4127-278 du code de la santé publique, alors même qu'ils étaient desservis

écritures en jugeant qu'elle ne faisait état d'aucun motif tiré de la bonne gestion du service public de distribution de l'eau potable pour justifier sa décision, alors qu'elle soutenait que le terrain à desservir

l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Rove soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les faits en considérant qu'il n'était pas établi que le terrain d'assiette ne serait pas desservi