administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire au département du Loiret de procéder ou de faire procéder au défrichement de ses parcelles

que la circonstance qu'entre le plan parcellaire produit au cours de l'enquête parcellaire et le plan de masse figurant au dossier d'enquête préalable, il existait une différence tenant à ce que la parcelle

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES et la SARL La Brûlade ont passé le 28 février 1990 deux conventions autorisant cette société à occuper d'une part une parcelle

lors de l'établissement du plan d'occupation des sols du "groupement d'urbanisme Sud-Ouest de la communauté urbaine de Lyon" qui a été approuvé par l'arrêté préfectoral contesté du 4 mars 1982, les parcelles

maire dûment habilité par délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Pascal A, demeurant ... ; M.

1981 ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981, autorisant Electricité de France à exercer les servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes

Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise A... veuve Y...

loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la société Saint-Lucien

C et Mme J G, les consorts F A, Éric A, Maryse A, Denis A et Mathieu A et M.

A PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963 A RAISON DES PARCELLES LUI APPARTENANT, SISES DANS LA COMMUNE DE MACAU GIRONDE , EN SOUTENANT QUE, LORS DE

de la construction immédiatement voisine de celle sur laquelle le bâtiment doit être édifié ; que la commune requérante n'est donc pas fondée à se référer au bâti existant sur la parcelle cadastrée 84

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 24 avril 1995, présentée par Mme Denise X..., demeurant 13, rue Henri-le-Pot à Nieul-le-Dolent (85430) ; Mme X...