rédaction en vigueur à la date du permis de construire litigieux : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors

France des ressortissants algériens et de leur famille sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien susvisé : "Par dérogation

KIENER a dérobé dans un supermarché d'Aix-en-Provence, le 11 février 1986, divers objets d'une valeur globale de 143,60 F ; que ces faits justifient une sanction disciplinaire ; Considérant qu'eu égard

l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, complété par la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Zhour Y..., demeurant 1, Derb Belaouad, Kobbat Souk, à Meknès (Maroc) par Mme X... ;

NAJIB, demeurant Derb Kssima n° 32 à Taroudant (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 août 1998 par laquelle le consul général de France

d'un établissement de santé, qui permet de déroger à certaines dispositions du code de la santé publique.

pour les personnes qui se rendraient en Guadeloupe pour un motif impérieux professionnel ou familial et qu'il ne prévoit aucune dérogation à l'interdiction de tout déplacement hors du lieu d'hébergement

pourront être apportées à la règle générale ainsi édictée, ces dérogations, contenues notamment dans les articles R. 50 à R. 61 du même code, ne sauraient concerner, comme l'article R. 46 lui-même, que

Par dérogation aux articles 1er et 2, il ne lui est remis ni convocation ni récépissé. ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en dehors des cas mentionnés à l'article 9 du décret du 23

est, en principe, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux ; que si l'article R. 312-1 précité prévoit que des dérogations

B la dérogation exceptionnelle qu'il sollicitait, liée au grave état de santé de sa belle-mère, le ministre de la défense ait entaché sa décision du 4 janvier 2006, prise après avis de la commission des

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation

enregistré le 9 novembre 1983, des moyens tirés de l'illégalité interne du permis litigieux, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte constituant une demande nouvelle, ont été présentées en dehors

les conclusions de cette demande ; Sur la légalité des deux arrêtés préfectoraux contestés : Considérant qu'en vertu de l'article L.571 avant dernier alinéa du code de la santé publique, des dérogations

annulé la décision du directeur départemental du temps-libre, jeunesse et sports des Yvelines en date du 29 décembre 1982 lui refusant pour l'encadrement de deux séjours de vacances à l'étranger des dérogations

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 JUIN 1972, QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES LANDES, L'UN DU 30 JUILLET 1970 AUTORISANT PAR DEROGATION

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION